Qu’est-ce que la Loi Pinel ?

Le nouveau dispositif Pinel vous permet d’effacer vos impôts sur 6, 9 ou 12 ans et ainsi déduire jusqu’à 21% maximum du prix de revient de votre investissement locatif (dans la limite d’un prix plafond d’achat fixé à 5 500€/m2 et d’un montant total d’investissement de 300 000€/an) soit 36 000 € de réduction d’impôts sur 6 ans, 54 000 € sur 9 ans et jusqu’à 63 000 € sur 12 ans en contrepartie d’un engagement de location de la même durée.
Ce dispositif très avantageux a été prolongé par le gouvernement jusqu’au 31 décembre 2017

Défiscalisation Pinel mode d’emploi ?

Contrairement aux lois précédentes, le dispositif Pinel propose une réduction d’impôt pouvant s’élever jusqu’à 21% du montant de l’investissement, au lieu des 13 ou 18% précédemment. L’investisseur a la possibilité de choisir la durée d’engagement de location qu’il souhaite, avec une réduction d’impôt associée :

• Location du bien pendant 6 ans : une réduction d’impôt de 12% sur le prix d’acquisition du bien immobilier neuf avec la possibilité de renouveler l’engagement une première fois pour 3 ans avec un avantage fiscal de 6% puis une prolongation supplémentaire de 3 ans à 3% ; soit jusqu’à 12 ans permettant un avantage fiscal pouvant atteindre 21%.
• Location du bien pendant 9 ans : une réduction d’impôt de 18%, avec une possibilité d’une prolongation de 3 ans de l’engagement de location initial ; soit jusqu’à 12 ans permettant un avantage fiscal pouvant atteindre 21%.

Les durées de 6 ou 9 ans sont définies lors de la déclaration de revenu de l’année d’achèvement de l’immeuble, ou d’acquisition si elle est postérieure, et de manière irrévocable.

Quelles conditions ?

• Le prix de vente du bien ne doit pas dépasser 5 500 € par m², dans le cas où le prix dépasse ce montant, l’assiette de la réduction fiscale sera la multiplication de la surface habitable par 5 500 €
• 2 investissements par an et par foyer fiscal, dans la limite de 300 000 €,
• La réduction d’impôt est inclue dans le plafond des niches fiscales limitées à 10 000 € par an et par foyer, et ne peut être reportée d’une année à l’autre.
• Le logement neuf doit satisfaire aux normes BBC 2005 ou RT 2012,
• La possibilité de louer le bien acheté à un parent ou un enfant si celui-ci n’est pas un membre du foyer fiscal du contribuable investisseur et dans le respect des engagements du dispositif sur les plafonds de loyer, de ressources et de durée de location.
• La location aux parents/enfants est également possible lorsque l’investissement est réalisé par l’intermédiaire d’une SCI à laquelle le contribuable est associé.